Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV/CGU ») régissent (i) l'utilisation du site ezak.io et (ii) les prestations de services proposées par la société EZAK SAS (ci-après « EZAK »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Article 2 — Mentions légales
Le site et les services sont édités par EZAK SAS, SIREN 987 950 359, dont le siège social est situé au 5 Rue Jean Pigeon, 94220 Charenton-le-Pont. Coordonnées détaillées disponibles dans nos mentions légales.
Article 3 — Acceptation
L'utilisation du site et/ou la souscription à l'un des services EZAK implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. EZAK se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 4 — Description des services
EZAK propose, à destination des entreprises industrielles, tertiaires et agricoles, les prestations suivantes :
- Audit énergétique réglementaire et volontaire (conforme à la norme NF EN 16247) ;
- Montage et dépôt de dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) auprès des délégataires agréés PNCEE ;
- Mise en relation avec des installateurs RGE qualifiés ;
- Pilotage administratif jusqu'au versement de la prime CEE.
Article 5 — Modalités financières
Sauf accord contraire formalisé par devis signé, les services de montage et de pilotage de dossiers CEE sont gratuits pour le Client bénéficiaire. La rémunération d'EZAK est prélevée par le délégataire CEE sur la valeur des kWh cumac générés. Cette rémunération est transparente et indiquée au Client préalablement à la signature.
Les prestations d'audit énergétique réglementaire peuvent faire l'objet d'une facturation distincte, qui sera précisée dans un devis préalable accepté par le Client.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour relatives à son entreprise et à son projet ;
- Transmettre dans les délais convenus l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
- Respecter le cahier des charges des opérations standardisées CEE et les exigences du PNCEE ;
- Informer EZAK de tout changement de situation susceptible d'affecter l'éligibilité de son dossier.
Article 7 — Délais
Les délais indiqués sur le site (réponse sous 48 h, versement de la prime sous 2 à 4 mois, etc.) sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, de la réactivité du Client et des délais de traitement du PNCEE et des délégataires.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et des livrables EZAK (rapports d'audit, dossiers techniques, outils de calcul) reste la propriété exclusive d'EZAK. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-exclusif sur les livrables qui lui sont remis dans le cadre de la mission.
Article 9 — Confidentialité
EZAK s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations techniques, économiques et commerciales recueillies dans le cadre des missions. Cet engagement reste valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et 5 ans après son terme.
Article 10 — Responsabilité
EZAK est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rejet d'un dossier CEE lié à des éléments imputables au Client (informations erronées, non-respect du cahier des charges, défaut de pièces) ou à un changement de réglementation postérieur au dépôt.
En toute hypothèse, la responsabilité d'EZAK est plafonnée au montant de la rémunération effectivement perçue au titre de la mission concernée.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'EZAK.